Glossaire MACF

24 termes définis

Les termes qui définissent le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE — chacun avec sa définition officielle et le règlement dont il est issu.

catégories agrégées de marchandises

les catégories agrégées de marchandises visées à l'annexe I, point 2, tableau 1

Commission Implementing Regulation (EU) 2025/2547, Article 1(4)

certificat MACF

un certificat sous format électronique correspondant à une tonne équivalent CO2 d'émissions intrinsèques des marchandises

Regulation (EU) 2023/956, Article 3(24)

données d'activité

la quantité de combustibles ou de matières consommés ou produits par un procédé pertinent pour la méthodologie fondée sur les calculs, exprimée en térajoules, en masse en tonnes ou, pour les gaz, en volume en mètres cubes normaux, selon le cas

Commission Implementing Regulation (EU) 2025/2547, Article 1(12)

émissions

le rejet dans l'atmosphère de gaz à effet de serre issus de la production de marchandises

Regulation (EU) 2023/956, Article 3(3)

émissions directes

les émissions résultant des processus de production des marchandises, y compris les émissions résultant de la production du chauffage et du refroidissement consommée lors des processus de production, quel que soit le lieu de production du chauffage ou du refroidissement

Regulation (EU) 2023/956, Article 3(21)

émissions indirectes

les émissions résultant de la production de l'électricité consommée lors des processus de production des marchandises, quel que soit le lieu de production de l'électricité consommée

Regulation (EU) 2023/956, Article 3(34)

émissions intrinsèques

les émissions directes émises lors de la production de marchandises et les émissions indirectes provenant de la production de l'électricité qui est consommée lors des processus de production, calculées selon les méthodes établies à l'annexe IV et précisées dans les actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 7, paragraphe 7

Regulation (EU) 2023/956, Article 3(22)

émissions réelles

les émissions calculées à partir des données primaires provenant des processus de production des marchandises et de la production de l'électricité consommée lors de ces processus, déterminées selon les méthodes décrites à l'annexe IV

Regulation (EU) 2023/956, Article 3(28)

exploitant

toute personne qui exploite ou contrôle une installation dans un pays tiers

Regulation (EU) 2023/956, Article 3(31)

flux

(a) un type particulier de combustible, matière première ou produit dont la consommation ou la production donne lieu à des émissions des gaz à effet de serre concernés à partir d'une ou de plusieurs sources d'émission; (b) un type particulier de combustible, matière première ou produit contenant du carbone et pris en compte dans le calcul des émissions de gaz à effet de serre par la méthode du bilan massique

Commission Implementing Regulation (EU) 2025/2547, Article 1(8)

gaz à effet de serre

les gaz à effet de serre indiqués à l'annexe I pour chacune des marchandises énumérées dans ladite annexe

Regulation (EU) 2023/956, Article 3(2)

installation

une unité technique fixe dans laquelle un processus de production est réalisé

Regulation (EU) 2023/956, Article 3(30)

limites du système

le groupe de processus chimiques ou physiques inclus dans le calcul des émissions intrinsèques des marchandises relevant de la même catégorie agrégée de marchandises

Commission Implementing Regulation (EU) 2025/2547, Article 1(3)

marchandises

les marchandises énumérées à l'annexe I

Regulation (EU) 2023/956, Article 3(1)

mode de production

une technique spécifique employée dans un procédé de production pour produire des marchandises

Commission Implementing Regulation (EU) 2025/2547, Article 1(6)

niveau d'activité

la quantité de marchandises auxquelles s'applique la même unité fonctionnelle qui sont produites dans les limites du système d'un procédé de production au cours d'une période de déclaration

Commission Implementing Regulation (EU) 2025/2547, Article 1(2)

période de déclaration

la période correspondant à l'année civile au cours de laquelle la marchandise a été produite et utilisée par le déclarant MACF autorisé comme référence pour déterminer les émissions intrinsèques

Commission Implementing Regulation (EU) 2025/2547, Article 1(5)

précurseur

toute matière entrante dans un procédé de production et figurant sur la liste des marchandises énumérées à l'annexe I du règlement (UE) 2023/956

Commission Implementing Regulation (EU) 2025/2547, Article 1(7)

prix du carbone

le montant monétaire payé dans un pays tiers, dans le cadre d'un programme de réduction des émissions de carbone, sous la forme d'un impôt, d'une taxe ou d'une redevance ou sous la forme de quotas d'émission dans le cadre d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, calculé sur les gaz à effet de serre couverts par une telle mesure et émis lors de la production de marchandises

Regulation (EU) 2023/956, Article 3(29)

processus de production

les procédés chimiques et physiques mis en œuvre pour produire des marchandises dans une installation

Regulation (EU) 2023/956, Article 3(26)

SEQE de l'UE

le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union pour les activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE autres que les activités aériennes

Regulation (EU) 2023/956, Article 3(5)

tonne équivalent CO2

une tonne métrique de CO2, ou une quantité de tout autre gaz à effet de serre repris à l'annexe I recélant un potentiel de réchauffement planétaire équivalent

Regulation (EU) 2023/956, Article 3(23)

unité fonctionnelle

l'unité de référence utilisée pour le calcul des émissions intrinsèques des marchandises

Commission Implementing Regulation (EU) 2025/2547, Article 1(1)

valeur par défaut

une valeur calculée ou établie à partir de données secondaires, qui représente les émissions intrinsèques des marchandises

Regulation (EU) 2023/956, Article 3(27)

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