SEQE de l'UE
Source réglementaire: Regulation (EU) 2023/956, Article 3(5)
Définition
le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union pour les activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE autres que les activités aériennes
Contexte supplémentaire
The EU ETS is the EU's domestic carbon market, and CBAM exists to apply an equivalent cost to imports — so it's the reference point the whole mechanism is built against. Where EU producers still receive free EU ETS allowances for a given good, the number of CBAM certificates an importer must surrender is reduced by the same amount, so importers and EU producers face a comparable carbon cost rather than a double charge.
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