Statut de déclarant et registre

Tout importateur de marchandises MACF établi dans l'UE — ainsi que les représentants en douane indirects agissant pour des importateurs non-UE — doit obtenir le statut de déclarant MACF autorisé avant toute importation. La demande se fait par voie électronique via le registre MACF, et l'autorité compétente nationale de l'État membre d'établissement évalue la demande. L'autorité accorde ce statut si vous : n'avez pas commis d'infractions graves ou répétées aux règles douanières, fiscales, en matière d'abus de marché ou de MACF ; démontrez une capacité financière et opérationnelle ; êtes établi dans l'État membre de la demande ; et détenez un numéro EORI. La décision prend effet une fois enregistrée dans le registre MACF.

La déclaration MACF annuelle est soumise par le déclarant MACF autorisé via le registre MACF. Elle doit être déposée au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises ont été importées (article 6 du règlement (UE) 2023/956) — la déclaration pour les importations de 2026 est donc due au plus tard le 30 septembre 2027.

Une fois votre demande autorisée, vous devenez déclarant MACF autorisé et la Commission vous attribue un numéro de compte MACF, qui vous donne accès au registre MACF. L'accès est géré via le système UUM&DS à l'échelle de l'UE ; les déclarants accèdent au système définitif soit par le domaine MACF, soit par le domaine douanier, selon le choix effectué par les autorités nationales. De nouveaux profils UUM&DS sont requis pour le registre définitif, et les autorités compétentes nationales les attribuent aux déclarants existants. Les opérateurs de pays tiers peuvent également se voir accorder l'accès via la plateforme EU-Access de la Commission.